Amendement n° I-1253 de M. Lionel Causse sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN. Ainsi il permet de consolider la ressource fiscale mobilisable au profit du financement de la REP et de l’action du Conservatoire du littoral. Dans sa rédaction actuelle l’article 224 du code des douanes prévoit un taux de frais d’assiette spécifique de 2,5 % pour le DAFN collecté en Corse alors que le taux classique de … (extrait)