Amendement n° I-1872 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires d’espaces naturels protégés définis au livre III du code de l’environnement sont exonérés de la taxe. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les espaces naturels sont divers (parcs nationaux, réserves naturelle, espaces ayant fait l’objet d’arrêtés préfectoraux de protection de biotope, parcs naturels régionaux, sites du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, sites inscrits et sites classé, réserves biologiques domaniales et réserves biologiques forestières, sites du Réseau Natura 2000, sites Ramsar c’est-à-dire z… (extrait)