Adopté.
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ; 3° Après le mot : « bateaux », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er j… (extrait)
Cet amendement vise à geler les catégories d’abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littorale. Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016. Cependant le produit de cette taxe a connu u… (extrait)