Amendement n° I-2166 (Rect) de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l’article 223 font l’objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d’un abattement pour vétusté de 33 %. » II. - La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un taux d’abattement « vétusté » unique appliqué lors du paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Cette taxe constitue, depuis 2006, la recette principale du conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour un montant de 37,8 millions d’euros en 2017. Le DAFN est actuellement acquitté par les propriétaires de certains navires de plaisance… (extrait)