Amendement n° I-CF190 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au 6, après les mots : « sous réserve que le contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, les services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces [ju… (extrait)