Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire ECOI1907576C. Le contenu et la nature de l’ Accueil non médicalisé à la demi journée ou à la journée participe à … (extrait)