Amendement n° CF20 de M. Charles de Courson à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision essentielle à l’article 3 de ce projet de loi en ce qu’il entend apporter une stabilité au cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. Dans sa rédaction actuelle, cet article ne rend éligible au crédit d’impôt les services de « téléassistance et visio-assistanc… (extrait)