Amendement n° 249 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

L'exposé des motifs

Jusqu’ici, une personne âgée qui souhaitait rester le plus longtemps possible à son domicile et qui choisissait de souscrire à un abonnement de téléassistance ou de visio assistance pouvait bénéficier du crédit d’impôt. En France ce sont 650 000 personnes qui bénéficient de ces prestations de service. Chaque jour, 20 000 appels sont d’ailleurs émis et reçus et seuls 2 % de ces sollicitations sont … (extrait)