Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « 8° à ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du même code sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence. »
L’article 3 du présent projet de loi a pour objectif de rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État n° 442046 du 30 novembre 2020, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés, lesquels avaient pour effet d’attraire dans le champ d’application du crédit d’impôt certains services réalisés à l’extérieur du domici… (extrait)