Retiré.
I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Le présent article confirme, au sein de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le champ des services éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans sa version antérieure à la décision n°442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En effet, cette dernière a exclu de l’assiette les services fournis à l’extérieur du domicile, quand bien même ces derniers seraien… (extrait)