Non soutenu.
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».
L’article 3 du Projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit de clarifier le sort des prestations de services rendues à l’extérieur du domicile, y compris les services de téléassistance et visio-assistance. Dans sa rédaction actuelle, le texte conditionne le bénéfice du crédit d’impôt pour ces services d’assistance à distance à une consommation par le contribuable d’autres prestations réalisées à ti… (extrait)