Amendement n° CF152 de M. Michel Zumkeller à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . III. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision essentielle à l’article 3 de ce projet de loi et apporter une stabilité au cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. Dans sa rédaction actuelle, cet article rend éligible au crédit d’impôt les services de « téléassistance et visio-assistance » uniquement à la… (extrait)