Amendement n° 462 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dispenser la téléassistance d’être comprise dans un « ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence » pour être éligible au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il convient de rappeler que les dispositifs de téléassistance, dont bénéficient des personnes dépendantes en leur permettant notamment d’alerter les secours ou des proches en cas de problèm… (extrait)