Amendement n° 272 de M. Charles de Courson à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision essentielle à l’article 3 de ce projet de loi en ce qu’il entend apporter une stabilité au cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. Dans sa rédaction actuelle, cet article ne rend éligible au crédit d’impôt les services de « téléassistance et visio-assistanc… (extrait)