Amendement n° 271 de M. Bertrand Pancher à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rétablir une modification essentielle de l’article 3 adoptée en première lecture au Sénat, avec un avis favorable de la commission, qui n’a pas été retenue en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances par les sénateurs. Le présent article confirme, au sein de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le champ des services éligibles au cré… (extrait)