Amendement n° CL1 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une raison sérieuse, ».

L'exposé des motifs

Si nous conservions la mention " pour une raison sérieuse", nous ouvririons la porte à des dizaines de conflits juridiques qui viendraient alourdir les juges aux affaires familiales.