Amendement n° CL22 de M. Vincent Bru à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par décision spécialement motivée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que, comme c'est le cas actuellement, c'est par une décision spécialement motivée que le juge peut décider que le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre.