Amendement n° CL24 de M. Vincent Bru à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reprendre, en l'adaptant à la nouvelle rédaction de l'article 373-2-9, le deuxième alinéa dudit article, qui permet au juge d'ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant, étant précisé que cela ne signifie pas que la décision fixant la résidence ne peut pas être modif… (extrait)