Amendement n° CL20 de M. Vincent Bru à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le quatrième alinéa de l'actuel article 373-2-9, qui, relatif à la procédure de "passage de bras de l'enfant", prévoit que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires e… (extrait)