Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 373-2-11 du code civil, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « et du choix de la résidence ». »

L'exposé des motifs

L'ambition de cette proposition de loi est des plus nobles. Le nombre important des divorces en France et la discrimination des pères de famille dans une partie des procédures imposent de repenser notre système. Toutefois dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne convient pas devant la multiplicité des situations rencontrées. Ainsi, je propose d'en venir à l'article 373-2-11 du code civ… (extrait)