Amendement n° CL11 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Nous estimons que le terme “raison sérieuse” n’est pas suffisamment clair sur les conditions d’impossibilité de mise en oeuvre de la résidence alternée et qu’elle place les parents et les enfants dans un flou juridique dangereux. En effet, doit-on considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence alternée comme une “raison sérieuse” ? Si c’est le cas, pourquoi ne pas le préciser… (extrait)