Amendement n° CL27 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger au principe, nouvellement érigé, de la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents lorsque des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. Ces situations de violences intrafami… (extrait)