Amendement n° CL704 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État » les mots : « d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties »

L'exposé des motifs

A notre sens, le recours à la procédure dématérialisée doit être réservée à des recours à faible conflictualité, plutôt qu'aux demandes formées en paiement en dessous d'une certaine somme qui sera définie par décret, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. En effet, l'importance des sommes requises est souvent proportionnelle au niveau de vie des justiciables concernés. A contrari… (extrait)