Amendement n° 172 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une… (extrait)