Amendement n° CL524 de Mme Laetitia Avia à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « payer », insérer les mots : « une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « un montant défini par décret en Conseil d’État » les mots : « ce montant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 13 en précisant que le seuil maximal à déterminer par décret en Conseil d’État pour permettre la procédure de jugement de traitement des petites créances sans audience s’applique également aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.