Amendement n° 686 de Mme Patricia Mirallès à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « écrites », insérer les mots : « communiquées ou de celles sollicitées en vertu des dispositions de l’article 442 du code de procédure civile ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à faire en sorte que le dispositif de procédure sans audience puisse être le plus efficient possible. Aussi, il revient d’intégrer dans les dispositions de l’article L. 212-5-2 du Code de l’organisation judiciaire, la possibilité que le juge a, avant de faire le choix de tenir une audience, de se faire parvenir par écrit tout élément de précision de fait ou de droi… (extrait)