Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212-5-1 A. - Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d’Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire telle que décrite par les articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot : « et » les mots : « A à ».
L’article 13 du projet de loi prévoit que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, avec l’accord exprès des parties, se dérouler sans audience. En ce cas elle est exclusivement écrite. Ces dispositions ne manquent pas d’interroger s’agissant de l’instauration d’une saisine et d’une procédure complètement dématérialisée pour les parties et donc de la disparition progressive de l’au… (extrait)