Amendement n° CL254 de Mme Danièle Obono à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d’un service public et d’une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présenter des garanties importantes (car cette limitation des audiences peut se faire à l’initiative des p… (extrait)