Amendement n° 1189 de Mme Marine Brenier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou si » les mots : « et le doit impérativement dès lors que ».

L'exposé des motifs

La procédure judiciaire doit rester à l’avantage des parties, quelle que soit leur demande. Si l’une des parties estime qu’une audience est nécessaire, elle est alors dans son droit le plus strict d’y avoir accès. La dématérialisation n’étant qu’une possibilité, le juge ne peut lui refuser sa requête.