Amendement n° CL36 de M. Vincent Descoeur à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties e… (extrait)