Amendement n° 587 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 13, tel que rédigé, permet aux parties d’avoir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire, et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu’une décision soit rendue sans aucune audience et seulement après un simple échange d’écritures de manière dématérialisée via le portail justice. Le texte prévoit que le juge pour… (extrait)