Amendement n° CL439 de M. Stéphane Peu à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d'autre part. S'agissant de la procédure sans audience, l'article 13 prévoit qu'il s'agit d'une faculté soumise à l’accord des part… (extrait)