Amendement n° 101 de M. Jean-Louis Masson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience. L’article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l’audience, si le tribunal l’estime nécessaire ou si l’une des parties le demande. Le présent amendement supprime, conformément à la position du Sénat en première … (extrait)