Amendement n° 404 de Mme Laetitia Avia à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « une somme » les mots : « statuant sur une demande initiale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le critère d’application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant initialement demandé par le créancier.