Amendement n° CL1070 de Mme Laetitia Avia à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, avant les mots : « Les demandes » insérer les mots : « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.