Amendement n° CL1 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cette proposition pose la question des contrepouvoirs. Dès lors que le peuple se prononce pour l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi, se pose-t-il en gardien des institutions ? Inversement, la représentation nationale doit elle avaliser les textes ayant fait l'objet d'une initiative citoyenne ? Lorsque le parlement est à l'initiative d'un texte et que le peuple décide de s'en saisir p… (extrait)