Amendement n° 22 de M. Joachim Son-Forget à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »

L'exposé des motifs

Le référendum local est un puissant élément d’intégration des citoyens à la vie politique locale et aux décisions les concernant. En Suisse, cet outil de démocratie directe, utilisé de manière particulièrement fréquente aux niveaux cantonal et communal, est couplé avec la nécessité de soumettre un plan de financement à l’approbation des électeurs. C’est pourquoi il convient de compléter la présent… (extrait)