Amendement n° CL24 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’organisation d’un référendum d’initiative citoyenne ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises à l’avis du Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cette mesure permet de s'assurer que les propositions de loi adoptées seront compatibles avec notre corpus législatif.