Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Ce qui s'applique au niveau national, s'applique également au niveau local. Le pouvoir normatif n'est pas un instrument que l'on utilise à la légère. La santé d'un pays se mesure à l'aune de la qualité de son système législatif. Partager le pouvoir normatif avec l'initiative citoyenne dans des conditions trop peu restrictives comme celles proposées dans cet article est un risque trop important pou… (extrait)