Amendement n° CL15 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 78. - Un référendum d’initiative citoyenne peut être organisé pour adopter, modifier ou abroger totalement ou partiellement une loi à l’exception de la Constitution et des lois de finances. « Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne doivent avoir un objet unique qui ne peut être à nouveau soumis au vote pendant cinq an après ledit référendum. »

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 est plus précise et donc plus opérationnelle. Elle vise à expliciter le champ de compétence du référendum d'initiative citoyenne.