À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
L’article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit que le référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi et que le référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriale se tiennent sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeur… (extrait)