Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le projet ou la proposition de loi fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative et s’assure que la proposition référendaire ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Un projet référendaire déclaré inconstitutionnel ne peut être soumis à un référendum. »
Les auteurs de cet amendement considèrent que le référendum d’initiative citoyenne législatif est un outil parfaitement complémentaire du régime parlementaire. Il permet l’expression des aspirations citoyennes qui se trouvent étouffées entre deux élections présidentielles et législatives, tout en laissant aux élus leur prérogative en matière de représentation politique. Toutefois, afin de se préva… (extrait)