Amendement n° 57 de M. Julien Aubert à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Aux deux phrases de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » les mots : « un trentième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux deux phrases de l’alinéa 4. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et ».

L'exposé des motifs

Laisser au soin d’une loi organique la responsabilité de fixer le seuil du nombre d’électeurs requis pour le déclenchement d’un référendum d’initiative populaire, le tout en verrouillant un plafond de 2 % dans la Constitution fait peser de forts risques d’instabilité. Il suffirait qu’une majorité législative fixe les seuils à 1 %, ou même en-dessous, pour que le nécessaire filtrage des proposition… (extrait)