Retiré.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale, » ; « 2° Le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». »
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. L’article 1 de la loi du 17 mai 2013 prévoyait notamment la substitution de l’expression “conseil dépar… (extrait)