Amendement n° CL442 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots « à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la composition du collège de présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l'élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Dans sa version actuelle, l'article 2 dispose que ce collège sera composé de présidents d'EPCI, sans préciser si ces EPCI sont à fiscalité propre… (extrait)