Amendement n° CL181 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « « d) des usagers du service public. » ; « 4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° des usagers du service public. » » II. - En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) aient en leur sein non plus uniquement des représentants des employeurs, des syndicats, mais aussi des usagers du service public. En effet, en l’état, ces organes consultatifs qui donnent leur avis sur les textes re… (extrait)