Amendement n° 909 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritaire de représentants des collectivités territoriales par rapport au nombre de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Au surplus, il convient de noter le maintien de l… (extrait)