Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or, l’alinéa 5 de cet article 2 propose d’introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que selon le CGCT, un EPCI à fiscalité propre est un établissement publique et non pas une collectivité territoriale. Cet amendement vise donc à compléter la définition de la composition de Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour permettre à cet alinéa 5 de l’article 2 du présent texte de…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 77M. Jean-Louis Masson RejetéCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…
n° CL103M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 135M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL153M. Benjamin Dirx LAREMRetiréSubstituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n°…
n° CL180M. Ugo Bernalicis FIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la…
n° CL181Mme Danièle Obono FIRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) des…
n° CL182Mme Danièle Obono FIRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL194M. Jean-Louis Masson RejetéSubstituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
n° 385M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° CL430M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
n° CL442Mme Marietta Karamanli SOCAdoptéÀ la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots
« à fiscalité propre ».
n° 444M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 445M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL518M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mot :
« après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° CL621M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL622M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 635M. Olivier Marleix LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° 909Mme Isabelle Valentin LRNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…