Amendement n° CL621

ARTICLE 2

• M. Jean-Pierre Cubertafon DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 77 M. Jean-Louis Masson Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…
• n° CL103 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 135 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL153 M. Benjamin Dirx LAREM Retiré Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n°…
• n° CL179 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
• n° CL180 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la…
• n° CL181 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « « d) des…
• n° CL182 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL194 M. Jean-Louis Masson Rejeté Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
• n° 385 M. Pierre Cordier LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
• n° 421 M. Sébastien Leclerc Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 425 M. Sébastien Leclerc Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 5 : II. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
• n° CL430 M. Pierre Cordier LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
• n° CL442 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots « à fiscalité propre ».
• n° 444 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
• n° 445 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après accord du conseil supérieur concerné, ».
• n° CL518 M. Pierre Cordier LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mot : « après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
• n° CL622 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Non défendu Au quatrième alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
• n° 635 M. Olivier Marleix LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
• n° 656 Mme Danièle Obono FI Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
• n° 909 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…