Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’État, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’État (CSFPE), de la fonction publique territoriale (CSFPT) et de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
Echaudé par les 3 avis défavorables de ces conseil supérieurs (avec notamment unanimité entre employeurs-syndicats au CSFPT) sur le projet de loi actuel, le Gouvernement souhaite-il donc les court-circuiter pour les faire taire ?
En effet, cet alinéa de l’article 2 prévoit que si le Gouvernement décide qu’un projet de loi ou de décret…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 77M. Jean-Louis Masson RejetéCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…
n° CL103M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 135M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL153M. Benjamin Dirx LAREMRetiréSubstituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n°…
n° CL180M. Ugo Bernalicis FIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la…
n° CL181Mme Danièle Obono FIRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) des…
n° CL182Mme Danièle Obono FIRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL194M. Jean-Louis Masson RejetéSubstituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. - Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
n° 385M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° 425M. Sébastien Leclerc RejetéRédiger ainsi l'alinéa 5 :
II. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
n° CL430M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
n° CL442Mme Marietta Karamanli SOCAdoptéÀ la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots
« à fiscalité propre ».
n° 444M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 445M. Jean-Pierre Cubertafon DEMRetiréÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL518M. Pierre Cordier LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mot :
« après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° CL621M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , après accord du conseil supérieur concerné, ».
n° CL622M. Jean-Pierre Cubertafon DEMNon défenduAu quatrième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».
n° 635M. Olivier Marleix LRRejetéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique…
n° 909Mme Isabelle Valentin LRNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de…